Réservations directes de séjours au domaine Penedo do Bufo
Version 1.1 – 26 août 2026
RNAL: 3520593, 3520647 & 3520658.
1. Identité de l’exploitant, objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) sont proposées par Penedo de Cima, Lda., société portugaise portant le NIPC 517 362 821, dont le siège est situé Estrada Municipal 124, apartado 339Z, Cerro das Casas, 8100-168 Salir, Loulé, Portugal. Contact : info@penedodobufo.com.
Elles régissent les réservations et séjours à Penedo do Bufo, Caminho Cerro das Casas, Cerro das Casas, 8100-168 Salir, Loulé, Portugal, qu’il s’agisse de la location d’une chambre, d’une maison, de plusieurs espaces ou de l’ensemble du domaine en exclusivité.
Elles s’appliquent aux réservations directes conclues par courriel, téléphone, formulaire en ligne ou tout autre moyen accepté par Penedo do Bufo. Pour une réservation effectuée par l’intermédiaire d’une plateforme, les conditions de cette plateforme prévalent pour les points qu’elle régit expressément, notamment le paiement et l’annulation ; les présentes CGL et le Règlement d’Ordre Intérieur restent applicables à l’utilisation des lieux dans la mesure où ils ne contredisent pas ces conditions.
1.1 Documents contractuels et ordre de priorité
Le contrat est constitué, par ordre de priorité, des documents suivants :
le Contrat de Location, le devis accepté, la confirmation de réservation et toute condition particulière expressément convenue par écrit ;
les présentes CGL ;
le Règlement d’Ordre Intérieur (ROI).
En cas de contradiction ou de difficulté d’interprétation, les conditions particulières prévalent sur les CGL et les CGL prévalent sur le ROI. Les informations figurant sur le site internet et dans la FAQ ont une vocation descriptive et informative ; les caractéristiques, prix et services définitivement convenus sont ceux repris dans la confirmation de réservation ou le Contrat de Location.
Le client principal confirme avoir reçu les documents applicables avant de s’engager, avoir eu la possibilité de les lire et de poser des questions, et s’engage à les porter à la connaissance de l’ensemble des occupants et visiteurs autorisés.
1.2 Définitions
- Client principal : la personne physique ou morale qui effectue la réservation et répond de son exécution.
- Occupant ou hôte : toute personne autorisée à séjourner ou à accéder au domaine dans le cadre de la réservation.
- Exploitant : Penedo de Cima, Lda., opérant sous le nom Penedo do Bufo.
- Consommateur : une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
- Réservation professionnelle : une réservation effectuée dans le cadre d’une activité professionnelle, notamment pour un séminaire, une retraite organisée, une production ou un événement d’entreprise.
2. Hébergement, capacité et personnes enregistrées
Les caractéristiques essentielles de l’hébergement, les espaces privatifs et partagés, la capacité, les dates, le prix et les services inclus sont précisés dans l’offre ou la confirmation de réservation.
En cas de privatisation complète, la capacité maximale d’hébergement est de 22 personnes, bébés compris sauf indication écrite contraire. Chaque chambre, suite, dortoir ou maison dispose par ailleurs d’une capacité propre qui doit être respectée.
Aucun matelas, lit de camp, canapé-lit ou lit gonflable ne peut être ajouté. Seuls les lits bébé ou lits pour jeunes enfants expressément convenus avant l’arrivée sont autorisés.
Le client principal doit communiquer, dans les délais demandés, l’identité et les informations nécessaires concernant tous les occupants. L’exploitant peut demander la présentation d’un document d’identité valide et doit accomplir les formalités légales d’enregistrement des hôtes étrangers.
Les mineurs doivent être accompagnés et placés sous la responsabilité permanente d’un adulte. Le client principal doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.
3. Formation de la réservation et absence de droit de rétractation
Sauf indication contraire dans l’offre, la réservation directe devient définitive lorsque l’exploitant a reçu :
- l’acceptation écrite de l’offre ou le Contrat de Location signé ;
- l’acompte demandé ;
- les informations indispensables à l’organisation et à l’enregistrement du séjour.
Une simple demande de disponibilité ou l’envoi d’un devis ne bloque pas les dates tant que la réservation n’a pas été confirmée par écrit.
Conformément à l’article 17, paragraphe 1, point k), du Decreto-Lei n.º 24/2014, le droit de libre résolution de 14 jours ne s’applique pas aux services d’hébergement non résidentiel prévus pour une date ou une période déterminée. Les conditions d’annulation prévues à l’article 6 s’appliquent donc dès la confirmation de la réservation.
4. Prix, acompte, solde et facturation
Le prix total, les taxes, les suppléments obligatoires et les services optionnels sont communiqués avant la confirmation. Toute taxe touristique ou contribution publique applicable au moment du séjour est facturée conformément aux règles en vigueur, lorsqu’elle n’est pas déjà incluse dans le prix annoncé.
Sauf condition particulière différente :
- un acompte de 30 % du montant total est dû à la réservation ;
- le solde est dû 30 jours avant l’arrivée ;
- pour une réservation conclue moins de 30 jours avant l’arrivée, le prix total est payable immédiatement.
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués dans l’offre ou la confirmation. Aucun frais de paiement non annoncé ne peut être ajouté. Les sommes sont considérées comme payées lorsqu’elles sont effectivement créditées sur le compte indiqué par l’exploitant.
En cas de retard de paiement, l’exploitant adresse un rappel fixant un délai raisonnable. À défaut de régularisation, il peut annuler la réservation, les conséquences financières étant alors celles d’une annulation par le client à la date de cette annulation.
Une facture est émise conformément à la législation portugaise. Le client doit communiquer en temps utile les données de facturation correctes, notamment le nom ou la dénomination, l’adresse et le numéro fiscal lorsqu’il souhaite qu’ils figurent sur la facture.
5. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie peut être demandé. Son montant, son mode de constitution et sa date d’exigibilité figurent dans le Contrat de Location ou la confirmation de réservation. À défaut d’autre indication, il correspond à 30 % du prix de l’hébergement.
Le dépôt de garantie couvre exclusivement les sommes raisonnablement dues au titre de dommages, pertes, objets manquants, frais de nettoyage anormal, clés ou équipements non restitués, dépassement de capacité, services consommés et non réglés, ou autre manquement contractuel démontré.
Il est restitué au plus tard dans les 7 jours suivant le départ, après vérification des lieux. Si un dommage nécessite un devis, une expertise ou une information complémentaire, l’exploitant en informe le client dans ce délai et procède au décompte final dès que possible, en principe dans les 30 jours.
Toute retenue est expliquée et, dans la mesure du possible, accompagnée de justificatifs. L’usure normale et les défauts préexistants ne peuvent être imputés au client.
6. Modification et annulation par le client
Toute demande de modification doit être adressée par écrit. Elle n’est acquise qu’après confirmation de l’exploitant et peut entraîner une adaptation du prix selon les nouvelles dates, la configuration choisie et les services demandés.
Sauf conditions particulières plus favorables, l’annulation d’une réservation directe entraîne les conséquences suivantes :
- Plus de 60 jours avant l’arrivée : remboursement intégral des sommes versées au titre de l’hébergement.
- Entre 30 et 60 jours avant l’arrivée : remboursement de 50 % de l’acompte ; le solde non encore exigible n’est pas dû.
- Moins de 30 jours avant l’arrivée : les sommes dues ou déjà versées pour l’hébergement ne sont pas remboursables.
- Non-présentation ou départ anticipé : aucun remboursement n’est dû pour les nuits ou services non utilisés, sauf disposition impérative contraire.
L’annulation prend effet à la date de réception de la demande écrite. Si l’exploitant parvient à relouer tout ou partie des dates annulées, il rembourse au client les montants effectivement récupérés pour les mêmes prestations, déduction faite des frais directs et raisonnables liés à la nouvelle réservation, sans que le remboursement puisse excéder les sommes payées.
Il est recommandé au client de souscrire une assurance couvrant notamment l’annulation, l’interruption du séjour, les soins médicaux, la responsabilité civile et les effets personnels.
7. Annulation par l’exploitant et force majeure
Si l’hébergement réservé devient indisponible avant l’arrivée, l’exploitant en informe le client sans délai et propose, lorsque cela est raisonnablement possible, une solution de remplacement équivalente ou de catégorie supérieure sans surcoût. Si le client refuse une solution non équivalente ou si aucune solution adaptée n’est disponible, les sommes versées pour les prestations non fournies sont remboursées intégralement, sans préjudice des droits impératifs du client.
Aucune partie n’est responsable d’un manquement directement causé par un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à son contrôle raisonnable, tel qu’une catastrophe naturelle, un incendie, une décision des autorités, une interruption majeure des réseaux ou une situation sanitaire exceptionnelle. La partie concernée doit informer l’autre sans délai et limiter les conséquences. Les prestations qui ne peuvent définitivement pas être fournies sont remboursées ou reportées d’un commun accord, sous réserve des règles impératives applicables.
8. Arrivée, départ, accès et droit d’intervention
Les horaires d’arrivée et de départ sont fixés dans la confirmation de réservation ou convenus par écrit. Une arrivée anticipée ou un départ tardif est soumis à disponibilité et peut faire l’objet d’un supplément annoncé à l’avance.
Les codes, clés et moyens d’accès sont personnels et ne peuvent être communiqués qu’aux occupants enregistrés et aux visiteurs autorisés. Le client doit refermer le portail et les accès après chaque passage et signaler immédiatement toute perte ou divulgation d’un code.
L’exploitant respecte la jouissance paisible des lieux. Il peut toutefois accéder aux espaces loués après information raisonnable du client pour effectuer une réparation, un entretien indispensable, un contrôle de sécurité ou une prestation convenue. En cas d’urgence, de danger, de suspicion de dommage grave ou d’impossibilité de joindre le client, l’accès peut avoir lieu sans préavis.
9. Usage des lieux, visiteurs et événements
Les lieux sont exclusivement destinés à l’hébergement et aux usages convenus. La sous-location, la cession de la réservation, l’hébergement de personnes non enregistrées et toute activité illicite sont interdits.
Les visiteurs extérieurs ne sont admis qu’avec l’accord préalable de l’exploitant et dans la limite de la capacité, de la sécurité, du voisinage et des espaces réservés aux autres hôtes.
Les mariages, retraites organisées, séminaires, repas de groupe, prises de vue, productions, activités commerciales, musique amplifiée ou autres événements nécessitent un accord écrit préalable et, le cas échéant, un contrat, une assurance, des horaires, des capacités et un prix spécifiques.
Lorsque le domaine n’est pas loué en exclusivité, chaque groupe respecte les espaces privatifs qui lui sont attribués et partage les espaces communs conformément au ROI. La privatisation ne dispense pas du respect du voisinage, des règles de sécurité et des horaires convenus.
10. Services inclus et prestations optionnelles
Les services inclus sont ceux indiqués dans l’offre ou la confirmation. Sauf mention contraire, l’hébergement comprend l’utilisation raisonnable de l’eau et de l’énergie, le linge prévu pour les occupants enregistrés, l’accès au Wi-Fi et aux espaces expressément compris dans la réservation.
Pour les séjours d’au moins 7 nuits, un rafraîchissement hebdomadaire du linge et un passage de ménage sont inclus, sauf organisation différente convenue avec le client. Les petits-déjeuners, repas, prestations de chef ou traiteur, ménage supplémentaire, blanchisserie, chauffage de la piscine, transports, activités et autres services personnalisés sont optionnels et facturés selon le devis accepté.
L’utilisation d’une prestation fournie par un partenaire extérieur peut être soumise à ses propres conditions. Penedo do Bufo reste responsable de ses propres obligations et informe le client lorsqu’un partenaire contracte directement avec lui.
11. Sécurité, piscine, animaux et tabac
Le client et les occupants doivent respecter le ROI, les consignes affichées et les instructions raisonnables de l’exploitant, notamment en matière d’incendie, de barbecue, de piscine, d’enfants, de stationnement et de protection de l’environnement.
La piscine n’est pas surveillée. Les enfants, les personnes ne sachant pas nager et les personnes vulnérables restent sous la surveillance constante d’un adulte responsable. Cette obligation ne limite pas la responsabilité légale de l’exploitant en cas de défaut qui lui serait imputable.
Les animaux ne sont admis qu’après autorisation écrite préalable et selon les conditions du ROI. Il est strictement interdit de fumer ou vapoter à l’intérieur. À l’extérieur, il convient d’utiliser uniquement les zones pourvues de cendriers et de respecter les restrictions liées au risque d’incendie.
12. Dommages, responsabilité et assurances
Le client principal répond des dommages causés par lui-même, les occupants, les visiteurs et les prestataires qu’il introduit sur le domaine, sauf preuve d’une cause qui ne leur est pas imputable. Tout incident, dommage, panne ou situation dangereuse doit être signalé immédiatement afin de limiter ses conséquences.
L’exploitant est responsable conformément au droit applicable des dommages résultant d’un manquement qui lui est imputable. Aucune clause des présentes CGL ne limite ou n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas d’atteinte à l’intégrité physique causée par une faute de l’exploitant.
Le domaine n’est pas un dépositaire des espèces, bijoux, documents ou autres objets de valeur, sauf accord écrit de garde. Les véhicules et effets personnels restent sous la responsabilité de leur propriétaire, sans préjudice de la responsabilité de l’exploitant en cas de faute prouvée.
Les interruptions brèves ou extérieures au contrôle raisonnable de l’exploitant, notamment des réseaux d’eau, d’électricité, de télécommunication ou de transport, ne donnent pas automatiquement lieu à indemnisation. L’exploitant met toutefois en œuvre les mesures raisonnables pour rétablir le service et proposer une solution adaptée lorsque l’interruption affecte substantiellement le séjour.
13. Réclamations et manquements graves
Toute difficulté doit être signalée dès sa constatation à info@penedodobufo.com ou au contact communiqué pour le séjour, afin de permettre une vérification et, si possible, une correction rapide. Une réclamation écrite après le séjour doit exposer les faits et joindre les éléments utiles.
En cas de violation grave ou répétée du contrat ou du ROI, de danger pour les personnes ou les biens, de nuisance importante, de dépassement de capacité, d’activité illicite ou de refus de suivre une consigne de sécurité, l’exploitant peut exiger la cessation immédiate du comportement. Si le manquement persiste ou justifie une intervention immédiate, il peut mettre fin au séjour dans le respect du principe de proportionnalité et du droit applicable. Les conséquences financières sont déterminées selon le préjudice réellement subi et les règles impératives applicables.
14. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité publiée sur le site, notamment pour répondre aux demandes, gérer la réservation, exécuter le contrat, émettre les factures, organiser le séjour, satisfaire aux obligations légales d’enregistrement des hôtes et assurer la sécurité des systèmes.
15. Réclamations de consommation et résolution des litiges
Le client peut utiliser le Livre de Réclamations disponible sur place et le Livre de Réclamations électronique. Il peut également s’adresser au Centro de Informação, Mediação e Arbitragem de Conflitos de Consumo do Algarve (CIMAAL), compétent pour le district de Faro : Avenida 5 de Outubro, n.º 55, r/c Dt.º, 8000-075 Faro, Portugal ; info@consumoalgarve.pt ; +351 289 823 135.
Accès en ligne : www.livroreclamacoes.pt et www.consumoalgarve.pt.
16. Droit applicable et juridiction
Le contrat est régi par le droit portugais. Pour un client consommateur résidant dans un autre pays, ce choix ne le prive pas de la protection des dispositions impératives qui lui seraient applicables en vertu des règles de droit international privé.
Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables. Le consommateur conserve notamment les droits de saisine qui lui sont reconnus par le droit de l’Union européenne. Pour une réservation professionnelle ne relevant pas du droit de la consommation, les tribunaux de la comarca de Faro, tribunal de Loulé, sont compétents, sauf accord écrit valable prévoyant un autre mode de règlement.
17. Nullité partielle, modification et version applicable
Si une clause est déclarée nulle, inapplicable ou abusive, les autres dispositions restent en vigueur dans la mesure permise par la loi. La clause concernée est remplacée, lorsque cela est possible, par une disposition licite se rapprochant de son objectif.
L’exploitant peut modifier les CGL pour les réservations futures. La version applicable à une réservation est celle communiquée et acceptée lors de sa conclusion ; elle reste accessible sur un support durable avec la confirmation.
